M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 18 Versions de la disposition

2015-07-15

18. Outre les autorisations mentionnées à l’article 12, le directeur général des ressources humaines est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère reliées au développement des ressources humaines:

1°  les contrats d’approvisionnement, à l’exception de ceux imputables au FTI et au FBS;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.

D. 603-2015, a. 18.